Initiative parlementaire «Tarifs compétitifs des produits de la LiMA»

Une initiative parlementaire propose que les prix des produits de la liste des moyens et appareils (LiMA) ne soient plus fi xés par l'Offi ce fédéral de la santé publique, mais négociés entre assureurs-maladie et fabricants. La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national a donc adopté un avant-projet de modifi cation de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) et initié un processus de consultation politique.

Ces dernières années, la thématique du diabète a fait l'objet à plusieurs reprises d'une révision de la LiMA, considérée comme achevée. On a souvent négliger d'y faire participer les personnes concernées. Priorité a été donnée à la baisse des prix exigée.

Le modèle postule à tort que les moyens sont interchangeables. Pourtant les moyens techniques, qui sont spécifiquement adaptées à la thérapie des patients, ne le sont justement pas. Lors de la révision de la LiMA, les prix ont connu des baisses répétées et significatives. L'offre de moyens s'est réduite dans son ensemble.

Les assureurs-maladie ont dû intégrer dans leurs systèmes des modifications annoncées dans un délai très court, dont les personnes concernées n'ont pris connaissance qu'au moment du décompte de prestations puisqu'ils ont souvent dû faire face à des surcoûts. Le montant des économies ainsi réalisées au détriment des personnes concernées n'est pas précisé.

diabètesuisse rejette tout autre changement tant que l'évaluation de la révision globale ne sera pas terminée. Le Conseil fédéral partage cet avis. Vous pouvez prendre connaissance des arguments détaillés de diabètesuisse dans la prise de position qu'elle a publiée.